Cadre réglementaire & déontologie.

Code de déontologie des architectes

Le texte qui encadre notre profession.

MONA exerce sous le contrôle de l'Ordre des architectes. Le conseil et la conciergerie architecturale sont soumis au code de déontologie des architectes (décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026).

Indépendance et impartialité. L'architecte se prononce en toute objectivité et impartialité, notamment sur les propositions d'entreprises et les documents contractuels (art. 3). L'intégrité et la transparence guident chaque mission (art. 12).

Conflits d'intérêts. Toute situation susceptible de servir d'autres intérêts que ceux du client est empêchée ou arrêtée sans délai (art. 13). Les liens personnels ou professionnels sont déclarés avant tout engagement, avec copie à l'Ordre et accusé de réception du client (art. 15 et 29).

Ni profit occulte, ni collusion. L'architecte ne tire aucun profit matériel d'une confusion à l'insu du client et ne s'entend avec aucun tiers au détriment de la mission (art. 8). En pratique : aucune commission, aucun référencement payant pour les mises en relation.

Missions distinctes. Conception et fonctions de contrôle ou d'expertise ne sont pas cumulées sur une même mission (art. 9). Le conseil de la conciergerie demeure distinct d'une mission de maîtrise d'œuvre.

Communication encadrée. La publicité des activités est autorisée dans le respect de la réglementation (art. 10 bis) ; notre communication reste loyale et non trompeuse.

Engagement contractuel. Chaque relation est formalisée par écrit et sa rupture obéit aux règles de la profession (art. 38).

Texte intégral : Légifrance · architectes.org.

Autres textes applicables

Les lois en lien avec notre activité.

Loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Définit le rôle de l'architecte, l'inscription à l'Ordre et l'obligation d'assurance. MONA y est pleinement soumise.

Loi Hoguet (2 janvier 1970). Encadre la transaction et la gestion immobilières. La conciergerie ne réalise aucune entremise, estimation de valeur vénale ni gestion : elle relève du seul conseil architectural.

Code de la consommation. Pour les clients particuliers : information précontractuelle, contrat clair et droit de rétractation de 14 jours pour les souscriptions à distance (art. L221-18). L'exécution d'une prestation avant la fin de ce délai suppose l'accord exprès du client.

Médiation de la consommation. Tout différend non résolu peut être porté devant un médiateur de la consommation (art. L611-1 et suivants du code de la consommation).

Données personnelles (RGPD). Les données de l'espace client sont traitées pour la seule exécution du service, de manière sécurisée, avec droits d'accès, de rectification et de suppression.

Assurance professionnelle. L'architecte est tenu d'une assurance de responsabilité professionnelle (loi de 1977) ; le conseil s'exerce dans ce cadre.

Cette page est informative et non contractuelle. Elle ne se substitue ni aux textes officiels, ni aux documents contractuels (convention de conseil, conditions générales), qui prévalent. Mise à jour : octobre 2026.